Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – VIGIVOT
1. Objet
Les présentes CGU ont pour but de définir les conditions d’utilisation de la plateforme VIGIVOT par les citoyens, notamment en ce qui concerne la gestion des dons, la collecte et la protection des données, ainsi que les modalités de restitution de ces données.
2. Engagement de confidentialité de VIGIVOT
VIGIVOT garantit à ses utilisateurs la confidentialité et la sécurité de toutes les données recueillies, transmises ou stockées via la plateforme, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). La plateforme s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers non autorisés et à assurer leur traitement sécurisé.
3. Gestion des dons
Les dons recueillis sur la plateforme sont uniquement destinés à l’achat de codes QR nécessaires à l’activation des fonctionnalités de sécurisation du scrutin. En cas de besoin exceptionnel ou de nécessité absolue, une dérogation spécifique pourra être accordée, sous réserve d’accord préalable écrit.
Tout excédent de dons, une fois les codes QR financés pour l’ensemble des bureaux de vote, sera reversé au candidat après déduction de 10% pour couvrir les frais de collecte, gestion et rétrocession.
En cas d’annulation définitive du scrutin ou d’invalidation de candidature par l’instance compétente de gestion des élections, les dons seront remboursés aux donateurs sous 60 jours, avec une déduction de 10% pour couvrir les frais. Il appartient à l’utilisateur de fournir des informations exactes lors du don pour faciliter la restitution en cas d’annulation.
4. Confidentialité et gestion des données
Les données transmises via la plateforme VIGIVOT par les citoyens sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles sont protégées par des mesures de sécurité appropriées et ne pourront, en aucune façon, être divulguées ou communiquées à des tiers, sauf dans le cadre strict de la réglementation en vigueur ou pour répondre à une obligation légale.
En cas de scrutin annulé, ces données seront partagées uniquement avec les autorités administratives ou juridiques compétentes, dans le respect de la confidentialité.
5. Restitution et transparence
Les donateurs seront remboursés après décision d’annulation du scrutin, dans les mêmes modalités que lors du don initial, sous réserve de la transmission correcte des coordonnées financières permettant leur restitution.
6. Responsabilités
VIGIVOT s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs et à assurer leur sécurité. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée en cas d’usage frauduleux ou malveillant par un tiers.
7. Consentement
L’utilisation de la plateforme VIGIVOT implique l’acceptation pleine et entière de ces CGU. En effectuant un don, le donateur déclare avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter sans réserve.